Examen du système de régimes de retraite de l’Ontario : Quelles sont les questions en jeu?

Examen du système de régimes de retraite de l'Ontario :
Quelles sont les questions en jeu?

FÉVRIER 2007

Table de matières

En quoi consiste ce document de travail?

La Commission et sa mission
Objet et limites du document de travail
Discussions avec des spécialistes, des intervenants et le public

Contexte

Les régimes de retraite et la sécurité du revenu pour les Ontariens âgés : brève introduction
Faits récents influant sur le système de régimes de retraite professionnels de l'Ontario
Certaines grandes questions soulevées par ces changements

Principales questions en jeu devant la Commission
Guide à l'intention des personnes désireuses de se joindre au dialogue

Les effets de l'évolution de l'environnement économique et social
Innovation et contraintes dans l'élaboration de la politique relative aux régimes de retraite
Le rôle, les risques et les avantages des régimes de retraite à prestations déterminées
Sous-capitalisation et surcapitalisation
Garantir la solvabilité dans une économie volatile
Le Fonds de garantie des prestations de retraite
Changements notables découlant de l'évolution de la relation d'emploi : liquidations, scissions, fusions et insolvabilités La réglementation du système de régimes de retraite

Biographies

En novembre 2006, l'honorable Greg Sorbara, ministre des Finances, a mis sur pied une commission d'experts « pour examiner l'ensemble des lois qui gouvernent la capitalisation des régimes de retraite à prestations déterminées de l'Ontario, les règles qui régissent les déficits et les excédents des régimes de retraite, ainsi que d'autres questions ayant trait à la sécurité, à la viabilité et à la durabilité du système de régimes de retraite de l'Ontario ». Le commissaire, le professeur Harry Arthurs, est conseillé par un comité de quatre experts représentant une variété de disciplines professionnelles et de perspectives à l'égard du système de régimes de retraite. Leur bagage est décrit dans l'annexe au présent document ainsi que sur le site Web de la Commission www.pensionreview.on.ca.

Le cadre de référence détaillé — lui aussi affiché sur le site Web — définit plusieurs questions importantes concernant les régimes de retraite à prestations déterminées, tout en stipulant que la Commission tiendra compte de divers phénomènes économiques et sociaux ayant une incidence sur le système de régimes de retraite. Il définit par ailleurs les principes qui guideront les travaux de la Commission :

• l’importance de maintenir et d’encourager le système de régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario;

• l’importance de maintenir un système de régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario qui soit à la mesure de la capacité financière tant de ses participants que de ses promoteurs;

• l’importance des régimes de retraite pour le soutien d’une économie concurrentielle;

• le besoin de protéger la sécurité des prestations de retraite;

• le besoin d’équilibrer les droits et les obligations des employeurs, des participants aux régimes de retraite et des retraités;

Objet et limites du document de travail

Le présent document vise à inviter les parties intéressées et bien informées, ainsi que l'ensemble des Ontariens et Ontariennes, à participer à un débat sur les questions que la Commission a été chargée d'étudier. La plupart des questions sont complexes et reposent sur de l'information technique et spécialisée, mais le document tente de les présenter dans des termes relativement simples afin que les citoyens ordinaires puissent participer dans la même mesure que les spécialistes et les intervenants.

Quelques observations préliminaires sur le présent document aideront probablement les lecteurs de tous horizons à comprendre son intention et à répondre aux défis soulevés. Le document traite principalement des questions mentionnées dans le mandat détaillé de la Commission, sur lesquelles celle-ci devra faire des recommandations. Une deuxième série de questions se rapporte au contexte socio-économique des régimes de retraite et aux principes que l'on a demandé à la Commission de suivre. La Commission devra bien sûr traiter ces points dans ses discussions et son rapport, mais il s'agira plutôt d'établir la base de l'analyse que de formuler des recommandations concrètes connexes. Un troisième groupe de questions est soulevé à des fins de discussion, non pas parce que ces sujets relèvent directement du mandat de la Commission, mais parce que l'on sait qu'ils préoccupent beaucoup les personnes qui se penchent sur les régimes de retraite et qui travaillent avec de tels régimes. Étant donné que ces questions seront presque inévitablement soulevées dans les mémoires à l'intention de la Commission, le présent document tente de les situer dans leur contexte de manière à ce que les discussions les concernant aident en fin de compte la Commission à étudier les préoccupations au cœur de son mandat, qui sont indiquées ci-avant.

Néanmoins, le présent document de travail n'est ni définitif ni exhaustif. Le fait qu'une question précise soit abordée dans le présent document ne signifie donc en aucune façon que la Commission la traitera dans son rapport final, et ce n'est pas parce qu'un sujet n'est pas mentionné ici qu'il ne sera pas étudié par la Commission. Les perspectives évolueront grandement à mesure que la Commission consultera les Ontariens et les Ontariennes, que son programme de recherche jettera un éclairage nouveau sur les questions en jeu et qu'elle comprendra mieux les liens subtils et complexes unissant les nombreuses composantes du système de régimes de retraite.

Discussions avec des spécialistes, des intervenants et le public

La Commission a l'intention de lancer une initiative de recherche afin de consulter directement les principaux intervenants et les grandes organisations professionnelles et de tenir des audiences publiques partout dans la province à l'automne 2007. Elle annoncera bientôt le calendrier de cette initiative de recherche, des consultations et des audiences publiques, avec les dates limites fixées pour la présentation des documents d'information officiels. Les personnes intéressées peuvent dès maintenant envoyer à la Commission, par la poste, par courriel ou en ligne, à partir de son site Web, des demandes de renseignements ou d'autres communications concernant ses travaux.

Commission d'experts en régimes de retraite
C.P. 102
777, rue Bay
Toronto (Ontario)
M5G 2C8

Téléphone :        416 325-7523
Site Web :         www.pensionreview.on.ca
Courriel :         info@pensionreview.on.ca

Contexte

Les régimes de retraite et la sécurité du revenu pour les Ontariens âgés : brève introduction

Les Ontariens sont tous admissibles à participer au Régime de pensions du Canada (RPC) et, selon leur revenu, à percevoir les prestations du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV). De plus, un grand nombre des habitants de la province ont engrangé des économies qui leur procureront un revenu à leur retraite. Dans certains cas, ces économies revêtent la forme de régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) exonérés d'impôt et, dans d'autres, il s'agit de rentes différées ou d'obligations et d'actions, qui leur apporteront un revenu de retraite. Finalement, une aide financière gouvernementale est offerte à certaines personnes âgées de l'Ontario sous la forme de suppléments de revenu et de subventions diverses (médicaments, logement et services). Même si tous ces dispositifs sont des éléments importants de la sécurité du revenu des personnes âgées en Ontario, aucun ne s'inscrit directement dans le cadre de référence de la Commission.

Les travaux de la Commission sont principalement centrés sur les régimes de retraite à prestations déterminées mis en place à l'intention des employés à leur travail. Les régimes à prestations déterminées procurent aux retraités un revenu de retraite calculé selon un pourcentage de leurs gains annuels moyens en cours d'emploi ou comme une somme fixe par année de service. Les retraites à prestations déterminées sont fixes et ne varient donc pas selon la situation financière du répondant ou le produit des investissements enregistré par le régime. En conséquence, les risques associés à de faibles revenus d'investissements, par exemple, sont assumés par le ou les répondants (également appelés « promoteurs ») du régime.

Certains employeurs ont des régimes de retraite à cotisations déterminées, lesquels versent aux participants, à leur départ en retraite, un montant forfaitaire comprenant le total des cotisations et le produit des investissements réalisés avec ces dernières qui se sont accumulés pendant les années de service. Le retraité peut utiliser cette somme pour se pourvoir d'un revenu annuel en achetant une rente ou en établissant un fonds de revenu de retraite. Le montant de la retraite de l'employé dépend donc de plusieurs facteurs, en particulier le montant forfaitaire versé à la retraite et les coûts des rentes au moment de leur acquisition. À cet égard, les régimes à cotisations déterminées diffèrent grandement des régimes à prestations déterminées.

Les particularités des régimes de retraite professionnels varient d'un employeur à un autre. Même si les employeurs ne sont pas tenus en vertu de la loi d'établir des régimes de retraite ni de le faire à un niveau prescrit, un grand nombre d'entre eux jugent que l'offre d'un régime de retraite intéressant favorise le recrutement et le maintien en poste des employés. Par ailleurs, il arrive que les syndicats représentant les travailleurs persuadent les employeurs d'établir et de maintenir des régimes de retraite dans le cadre d'une entente globale concernant la rémunération et les conditions de travail. En fait, dans certaines industries, les syndicats gèrent les régimes de retraite eux-mêmes ou en partenariat avec des employeurs donnés ou des groupes d'employeurs.

La viabilité du système de régimes de retraite professionnels de l'Ontario ne concerne pas seulement les employeurs qui les financent, les retraités qui en bénéficient ou les travailleurs qui espèrent le faire plus tard, elle touche toute la population de l'Ontario. La portée de la protection offerte en vertu du système actuel de régimes de retraite, et en particulier son accessibilité par les travailleurs, repose sur des questions de protection sociale et de représentation collective. Le coût du système pour les employeurs, le personnel et le gouvernement (de par le système fiscal et en cas de défaillances de régimes) est une question influant sur la politique économique, de même que les effets des régimes de retraite sur la productivité des travailleurs ontariens et les liens des travailleurs avec des employeurs particuliers et leur milieu de travail en général. Finalement, les régimes de retraite influent sur le pouvoir d'achat des consommateurs en Ontario et sur la vigueur économique de nos collectivités. De plus, l'accumulation et le placement d'énormes actifs par les régimes de retraite professionnels sont un facteur de poids dans la détermination de la santé des marchés financiers et de la disponibilité de capitaux d'investissement.

Faits récents influant sur le système de régimes de retraite professionnels de l'Ontario

La Loi sur les régimes de retraite (LRR) de l'Ontario est la principale loi régissant le système de régimes de retraite de la province, lequel étant toutefois aussi assujetti à la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale, à d'autres lois fédérales et provinciales et au droit des contrats et des fiducies en général. La LRR est entrée en vigueur en 1965 et a été révisée en 1988. Elle n'a fait l'objet d'aucun examen systématique depuis lors. Pourtant, au fil des ans, il s'est produit de nombreux changements ayant pu influer sur les régimes de retraite professionnels.

Les nouvelles tendances et orientations (technologies, concurrence mondiale, stratégies de production et de distribution et structures d'entreprises) ont reconfiguré l'économie de l'Ontario. Tous ces changements ont modifié l'environnement dans lequel les répondants des régimes évaluent les avantages des régimes de retraite professionnels. Les employeurs des secteurs croissants de l'économie pourraient se sentir tenus de proposer de généreux régimes de retraite afin d'attirer et de conserver des travailleurs hautement qualifiés dans un marché du travail de plus en plus étroit. En revanche, il est possible que les entreprises faisant face à des circonstances plus difficiles hésitent à établir de nouveaux régimes de retraite, voire à préserver ceux en place sous leur forme existante.

La vie active de nombreux travailleurs ontariens a elle aussi changé. La plupart d'entre eux occupent toujours un seul emploi permanent rémunéré à temps plein. Cependant, le travail autonome et ce que les économistes appellent les « emplois précaires » — travail à temps partiel, temporaire, contractuel, agences, etc. — sont de plus en plus courants. La situation se compliquera encore plus à l'avenir du fait que davantage de travailleurs seront susceptibles de s'absenter de leur emploi dans le cadre de congés prolongés (études, maternité, familiaux ou parentaux). Le système de régimes de retraite devra de plus en plus s'adapter aux travailleurs qui quitteront et reprendront un emploi ouvrant droit à pension et, selon ce que prédisent certains, qui passeront d'un emploi ouvrant à pension à un autre.

La main-d'œuvre canadienne change elle aussi. Les lieux de travail accueillent de plus en plus de travailleurs hautement qualifiés, de femmes et d'immigrants récents, qui devront tous probablement, pour des raisons très distinctes, financer leurs droits à pension sur un nombre d'années moins élevé que ne le faisaient les travailleurs il y a quelques années. De plus, notre population vieillit et l'on constate une augmentation, parfois considérable, de la proportion des retraités bénéficiant de régimes de retraite professionnels par rapport aux travailleurs actifs. Il devient donc indispensable d'établir des modèles de financement appropriés pour les régimes de retraite professionnels dont le nombre de nouveaux participants diminue. D'autre part, compte tenu de la suppression de la retraite obligatoire, certaines personnes pourraient vouloir continuer de faire partie de la population active plus longtemps que par le passé, et d'autres opéreront sans doute une transition progressive vers la retraite en passant d'un emploi à temps complet à un travail à temps partiel. Le système de régimes de retraite devra s'ajuster à ces tendances plus variées en matière de cotisations et à ces modèles de retraite plus souples et ambigus.

Enfin, on retrouve souvent (mais pas toujours) les régimes à prestations déterminées dans les milieux de travail syndiqués. L'évolution de la densité syndicale au sein de l'économie pourrait influer sur la couverture globale des régimes à prestations déterminées. Du fait de tous ces changements, qui se sont accélérés depuis l'entrée en vigueur initiale de la LRR, les travailleurs, les syndicats, les employeurs, les administrateurs de régimes, les organismes de réglementation et les décideurs pourraient être contraints de réviser leurs hypothèses passées concernant divers aspects du système de régimes de retraite.

Le contexte financier a quelque peu changé. Après une vingtaine d'années pendant lesquelles les régimes ont pour la plupart enregistré régulièrement des excédents, un grand nombre d'entre eux ont au début des années 2000 commencé à constater une détérioration importante de leur situation financière. Les explications avancées pour ce changement sont variées : évolution des conditions des marchés, volatilité des marchés boursiers, baisse des taux d'intérêt à long terme, suspension des cotisations par les employeurs, etc. Les conséquences varient selon le moment et d'un régime à l'autre : la plupart des régimes s'ajusteront régulièrement avec succès aux excédents ou aux déficits réels ou imminents, tandis que d'autres éprouveront des difficultés, en particulier lorsque les employeurs répondants sont confrontés à des difficultés commerciales ou à l'insolvabilité, et sont en conséquence peu disposés ou dans l'incapacité de cotiser suffisamment pour préserver la viabilité financière du régime. Il existe cependant une constante : si on laisse le manque à gagner se creuser et si les régimes en arrivent au stade de la liquidation, ce sont les retraités (actuels et futurs) qui en subiront les effets les plus graves, car ils recevront des pensions bien inférieures à ce qui avait été convenu et à ce dont ils ont besoin pour vivre dignement leur retraite.

Par ailleurs, le réalignement des fonctions gouvernementales et les réductions des impôts et des dépenses publiques pendant les années 1990 — très volatiles du point de vue politique —, la restructuration de l'économie qui a suivi l'entrée en vigueur de l'ALENA et les vagues successives d'acquisitions et de fusions d'entreprises ont considérablement modifié le paysage des régimes de retraite. Des régimes établis de longue date ont dû être transformés, fusionnés, voire liquidés. De tels tournants abrupts dans l'histoire d'un régime peuvent être à l'origine de litiges ou même d'actions en justice. Les travailleurs ont tendance à considérer l'actif de leur régime comme une part de la rémunération totale qu'ils ont acquise et à laquelle ils ont exclusivement droit. En revanche, pour beaucoup d'employeurs, cette perspective repose sur une « asymétrie »; selon eux, étant donné qu'ils ont assumé les risques inhérents aux régimes à prestations déterminées, ils devraient pouvoir bénéficier de tout excédent qui se dégagerait. Il ne fait pas de doute que les conflits sont évitables, car des gens sensés peuvent régler leurs différends à l'avance ou une fois confrontés au problème. Toutefois, le risque de conflit est peut-être plus élevé maintenant qu'il ne l'était à l'époque de la dernière révision de la LRR.

Les régimes de retraite qui réalisaient auparavant la quasi-totalité de leurs placements dans des obligations d'État investissent désormais dans des sociétés ouvertes et fermées, dans l'immobilier et dans d'autres actifs plus volatiles ou non liquides. Cette réorientation pourrait avoir accru le risque de discordance entre l'actif et le passif des régimes, contribuant ainsi peut-être au revirement enregistré après 2000 par de nombreux régimes qui sont passés d'un excédent à un déficit. En conséquence, les hypothèses actuarielles concernant la capitalisation des régimes de retraite et les règles comptables appliquées dans la communication de l'information financière ont elles aussi changé pour mettre l'accent sur les conditions à court terme du marché. Il s'agit d'un éloignement par rapport aux pratiques traditionnelles, qui traitaient les retraites dans une perspective à long terme. De fait, les règles comptables applicables aux régimes de retraite pourraient changer de nouveau en 2007 de manière à ce que les déficits et les excédents des régimes de retraite soient directement indiqués dans le bilan des entreprises. Si un tel changement se concrétisait, les finances des sociétés subiraient plus directement et immédiatement le contrecoup de la volatilité des excédents et des déficits.

Ces changements récents touchant la composition de l'actif des caisses de retraite, leur volatilité accrue, leur évaluation actuarielle et leurs méthodes comptables font que les employeurs répondants sont confrontés à de nouvelles exigences de hausse des cotisations à leurs régimes de retraite afin d'éviter ou de combler des déficits. Un accroissement des cotisations peut vraisemblablement avoir deux effets sur les employeurs. Tout d'abord, il les inciterait à reporter ou à refuser l'introduction de nouvelles prestations. En deuxième lieu, les employeurs pourraient de plus en plus voir en les régimes de retraite une source de dépense considérable, se concentrer sur les difficultés liées à la gestion de la volatilité des coûts associés aux pensions et rechercher des façons d'atténuer leurs risques en la matière, tout cela au détriment des régimes à prestations déterminées et des travailleurs qui en sont tributaires.

L'architecture institutionnelle a changé avec l'adaptation du système de régimes de retraite au nouvel environnement socio-économique et financier. Les personnes qui conçoivent et administrent les régimes et celles qui établissent les règles les gouvernant en savent — ou en devraient savoir — davantage que dans le passé sur la gouvernance des régimes, les profils de leurs participants, la taille et l'expertise des régimes, leurs politiques en matière de placement et de prestations et, enfin, leur capacité à affronter et à surmonter les difficultés. Pour ne citer qu'un exemple, la plupart des grands régimes de la fonction publique ontarienne sont de nature conjointe, c'est-à-dire que le personnel et les employeurs partagent les coûts et les risques liés à leur capitalisation, ainsi que la responsabilité des stratégies d'administration et d'investissement. Il est à espérer que la modification des dispositions institutionnelles et le renforcement de nos connaissances sur la gouvernance et la gestion des régimes nous permettent d'évaluer avec plus de précision les points forts et les faiblesses et de proposer des réponses novatrices aux difficultés auxquelles les régimes sont confrontés.

Le contexte juridique et réglementaire a changé et continue d'évoluer. De longues et coûteuses poursuites au civil, parfois dans le contexte de procédures en matière d'insolvabilité, ont mené à des conclusions importantes et parfois imprévues sur les règles de droit régissant les déficits de capitalisation, les excédents et d'autres questions. L'existence même de ces litiges semble être un argument sérieux en faveur d'une clarification ou d'une révision du régime juridique. Il est possible que l'organisme de réglementation des régimes de retraite, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO), ne possède pas tous les pouvoirs et toutes les ressources nécessaires pour préserver la bonne santé du système. Certains suggèrent que les pouvoirs de la CSFO soient étendus et son personnel renforcé; d'autres affirment que la Commission devrait jouer un rôle différent ou moindre dans la réglementation des régimes de retraite, ou que les fonctions de son organisme d'arbitrage, le Tribunal des services financiers (TSF), pourraient être transférées aux tribunaux ordinaires. Bien sûr, les diverses administrations canadiennes ont apporté des changements à leur réglementation des régimes de retraite depuis la dernière révision de la LRR il y a 20 ans; peut-être l'Ontario peut‑il tirer des enseignements de leur expérience. En fait, certains estiment que l'harmonisation de la réglementation relative aux pensions faciliterait l'administration des régimes — un point de vue qu'il faut concilier avec le désir légitime des gouvernements de décider de leurs propres politiques.

Finalement, le contexte des politiques relatives aux régimes de retraite professionnels a changé. La question du bon équilibre entre les responsabilités collectives et individuelles à l'égard des risques sociaux continue de faire l'objet de vifs débats, de même que notre capacité financière à payer les taxes ou les impôts nécessaires pour soutenir les régimes de sécurité sociale existants ou élargis. Selon l'issue qui sera donnée à ces questions, les travailleurs pourraient avoir à compter de plus en plus sur les régimes de retraite professionnels et sur d'autres formes d'épargne privée. Ces changements et d'autres faits nouveaux ont soulevé des préoccupations diverses concernant le rôle que les régimes à prestations déterminées devraient jouer dans le système global de sécurité de revenu des Canadiens et des Canadiennes.

Voici quelques faits en guise de conclusion : pour diverses raisons, le pourcentage des travailleurs couverts par des régimes professionnels a baissé depuis 1988; on s'oriente désormais un peu plus vers des régimes à cotisations déterminées que vers des régimes à prestations déterminées; le modèle d'emploi qui sous-tend les régimes de retraite professionnels a lui aussi un peu évolué; les contextes économique, juridique, financier et politique du système de régimes de retraite ont changé au cours des 20 dernières années; l'incidence des caisses des régimes à prestations déterminées sur l'économie s'est accrue à mesure que ces régimes se sont enracinés et que leurs actifs se sont accumulés. Pour toutes ces raisons et d'autres encore, l'examen actuel de la législation ontarienne relative aux régimes de retraite est tout à fait opportun.

Certaines grandes questions soulevées par ces changements

Les changements décrits ci-avant donnent lieu à une série de grandes questions :

1.1   Dans quelle mesure les régimes de retraite professionnels — en particulier les régimes à prestations déterminées — contribuent-ils à assurer globalement la sécurité du revenu des travailleurs ontariens âgés?

1.2   Dans quelle mesure ces régimes satisfont-ils actuellement aux besoins et aux attentes de leurs participants et de leurs répondants?

1.3   Dans quelle mesure ces régimes ont-ils été bien gérés au cours des dernières années, et comment leur gestion pourrait-elle être améliorée?

1.4   Pourquoi la couverture par les régimes à prestations déterminées a‑t‑elle diminué? Pourquoi ne crée-t-on pas ou quasiment pas de nouveaux régimes à prestations déterminées?

1.5   À la lumière de récentes décisions judiciaires, les règles juridiques en place sont-elles suffisantes pour protéger les intérêts des retraités actuels et futurs et ceux des employeurs qui ont établi de tels régimes?

1.6   Des mécanismes de surveillance appropriés sont-ils en place pour garantir le respect des règles juridiques?

1.7   Les différentes catégories de travailleurs, d'employeurs et de régimes devraient-ils être assujettis à différents régimes de réglementation?

1.8   Quelle importance devrait-on attacher à l'harmonisation avec la législation des autres administrations canadiennes?

1.9   Quels sont les effets généraux du système actuel de régimes de retraite professionnels sur l'économie et les politiques sociales de l'Ontario?

Ces questions ne sont pas simples. Les comprendre pourrait exiger des connaissances poussées et spécialisées en actuariat, en droit, en politique sociale et en économie. Les réponses que l'on y apportera toucheront les employeurs, les travailleurs, les contribuables et les organismes de réglementation actuels de l'Ontario, mais auront aussi des répercussions dans 30, 40 ou 50 ans sur la population, y compris certaines personnes résidant hors de la province. Pour que ces réponses puissent avoir un effet positif, les Ontariens et Ontariennes devront probablement faire des choix difficiles concernant les régimes de retraite privés, mais aussi les politiques publiques et l'allocation des ressources publiques. Pour toutes ces raisons, la Commission prévoit mener des recherches approfondies, s'informer sur les changements adoptés dans d'autres administrations, consulter avec soin les intervenants et solliciter l'avis des personnes les plus concernées par la viabilité de notre système de régimes de retraite — à savoir, nous tous. À notre avis, il s'agira là d'un dialogue des plus constructifs.

Principales questions en jeu devant la Commission

Guide à l'intention des personnes désireuses de se joindre au dialogue

Les questions définies dans la présente section du document seront au premier plan de ce dialogue. Nous espérons que cette brève introduction procurera aux Ontariens et aux Ontariennes certains éclaircissements sur les principales questions en jeu dans l'examen réalisé par la Commission, et qu'elle pourra orienter les personnes et les organisations désireuses de présenter un mémoire à la Commission.

Les effets de l'évolution de l'environnement économique et social

La Commission réalisera des recherches concernant les effets actuels sur les politiques et les régimes de retraite de l'évolution de l'environnement économique et social en Ontario, que ces changements se soient déjà concrétisés ou qu'ils soient raisonnablement prévisibles. Cependant, il serait particulièrement utile pour la Commission que les documents d'information et les mémoires commencent par une évaluation des effets de ces changements réels ou prévus. Dans la mesure du possible, de telles évaluations devraient être étayées par des renvois à des études spécialisées, publiées antérieurement ou réalisées à ces fins précises.

2.1   Quelle a été l'incidence sur les régimes de retraite professionnels des changements à long terme de la structure de l'économie ontarienne, de son marché du travail, de ses politiques de bien-être social et des tendances en matière d'emploi, de syndicalisation et de rémunération?

2.2   Quelles seront les répercussions de l'augmentation de l'espérance de vie et de la fin de la retraite obligatoire sur ces régimes de retraite?

2.3   Le rapport retraités-participants actifs des régimes de retraite professionnels évolue-t-il et, si c'est le cas, pourquoi? Quels sont les effets de ces changements sur ces régimes?

2.4   Quelle a été l'incidence des fluctuations récentes des revenus des placements et des taux d'intérêt à long terme sur les régimes à prestations déterminées en particulier?

2.5   Selon toutes probabilités, de telles fluctuations s'accéléreront-elles ou ralentiront-elles à l'avenir? Peut-on détecter de nouvelles tendances pouvant influer positivement ou négativement sur ces régimes?

2.6   De quelle façon les changements touchant la viabilité, la couverture, le coût et le niveau de capitalisation des régimes de retraite professionnels peuvent‑ils influer sur la prospérité, la sécurité et le bien-être des travailleurs et des retraités de l'Ontario?

2.7   Quelle a été l'incidence de l'inflation sur les retraités et les régimes de retraite? L'indexation des prestations de retraite est-elle courante et dans quelle mesure?

2.8   Comment la viabilité des régimes de retraite professionnels influe-t-elle sur la vigueur de l'économie ontarienne et sur la réussite des entreprises de la province? Quel est l'impact de cette viabilité sur les différents groupes professionnels comme les employeurs publics et privés, les grandes et petites entreprises et les effectifs syndiqués et non syndiqués se caractérisant par des profils démographiques différents situés dans des milieux de travail variés?

2.9   Les changements au niveau de la structure et de la gouvernance des régimes de retraite professionnels sont-ils susceptibles d'influer sur l'administration et la viabilité financière de ces régimes et, dans l'affirmative, quelle sera cette influence?

Innovation et contraintes dans l'élaboration de la politique relative aux régimes de retraite

Si, comme cela semble probable, les régimes de retraite professionnels — en particulier les régimes à prestations déterminées — vont traverser une période assez longue d'adaptation à ces nouvelles conditions, il faut examiner comment ils pourront contribuer dans les années à venir à l'objectif global d'amélioration de la sécurité du revenu pour les Ontariens âgés. Cela exigera une réflexion sur les autres démarches en matière de sécurité du revenu qui seront vraisemblablement en place parallèlement aux régimes de retraite professionnels tel qu'ils existent aujourd'hui. Certaines de ces stratégies complémentaires pourraient être adoptées au niveau fédéral, d'autres par le gouvernement fédéral et d'autres encore sous la forme d'expériences novatrices par des répondants instaurant de nouvelles sortes de régimes de retraite.

À l'évidence, les possibilités d'innovation ne sont pas illimitées. La répartition des responsabilités constitutionnelles peut restreindre ou compliquer les nouvelles initiatives. Les politiques relatives aux régimes de retraite doivent être coordonnées avec celles adoptées dans d'autres domaines, comme le bien-être social, la politique du travail et le développement économique. Les coûts et les risques doivent toujours être pris en compte, qu'ils soient assumés par les employeurs, les travailleurs ou les contribuables. De plus, les expériences novatrices qui ne sont pas imposées par la loi doivent être menées conformément aux limites fixées par cette dernière.

Ce dernier point présente un intérêt particulier. Certains observateurs suggèrent que la taille relativement faible d'un grand nombre de régimes de retraite à employeur unique est un gros problème. Leurs coûts unitaires d'administration sont trop élevés; ils manquent des connaissances spécialisées (et souvent des moyens) nécessaires pour amorcer des stratégies d'investissement élaborées; à leur tour, ces difficultés freinent la mise en place de régimes de retraite par les PME. Une solution à ce problème pourrait être d'encourager une plus grande mise en commun des fonds, de l'administration et de l'expertise en matière de retraite, par exemple en permettant que les régimes de retraite à employeur unique soient administrés selon un modèle sectoriel, multientreprises ou coopératif. En fait, des régimes de retraite multientreprises et conjoints existent déjà en Ontario et des régimes d'envergure assez proches sont en place hors de la province. Les attraits et les risques des régimes non standard (multientreprises et autres) ainsi que les mécanismes nécessaires à la supervision de leur fonctionnement sont des questions à examiner avec soin. Toutefois, compte tenu de l'évolution vers une complexité et une volatilité accrues dans ce domaine, il faudrait en principe encourager les modèles novateurs de régimes de retraite, et non les décourager.

3.1   Quel sera le rôle probable des régimes de retraite professionnels, en particulier ceux à prestations déterminées, parmi l'éventail des stratégies qui assureront la sécurité économique des générations à venir d'Ontariens âgés?

3.2   Ensemble, ces stratégies procureront-elles à tous les retraités ontariens une certaine sécurité et une certaine équité?

3.3   Que peut-on faire pour renforcer à court terme et à plus long terme le rôle des régimes de retraite professionnels?

3.4   Quel degré de liberté ou d'encouragement la législation et la politique ontariennes sur les régimes de retraite devraient-elles accorder aux régimes autres que les régimes conventionnels à employeur unique? Devraient-elles encourager activement la formation de régimes sectoriels, multientreprises, conjoints ou coopératifs plus élaborés et de plus grande envergure? D'autres modèles expérimentaux devraient-ils être autorisés en vertu de la Loi sur les régimes de retraite et, dans l'affirmative, à quels contrôles et à quelles conditions ces modèles devraient-ils être assujettis?

Le rôle, les risques et les avantages des régimes de retraite à prestations déterminées

Le mandat de la Commission est axé sur les régimes de retraite à prestations déterminées. Ces régimes sont attirants pour les participants du fait qu'ils les protègent des fluctuations des taux d'intérêt ou des variations de la valeur de l'actif tout en garantissant que leur revenu de retraite sera lié au revenu qu'ils percevaient à l'époque où ils travaillaient. De plus, ces régimes, qui couvrent une proportion plus élevée de travailleurs syndiqués que de non-syndiqués, et d'employés du secteur public que du secteur privé, offrent parfois d'autres prestations liées à la retraite et, fait notable, l'indexation (c'est-à-dire, la protection contre l'inflation).

L'indexation n'est pas requise par la loi en Ontario. Parmi tous les retraités participant à un régime à prestations déterminées, environ 17 p. 100 bénéficient d'une protection complète en vertu des modalités du régime, quelque 35 p. 100 sont partiellement protégés et le reste est tributaire d'ajustement ponctuels, discrétionnaires et partiels, qui se produisent pour la plupart en cas d'excédent du régime. À l'évidence, la protection contre l'inflation dans les régimes à prestations déterminées est un enjeu important, tant pour les retraités que pour les employeurs.

D'autre part, la volatilité possible des coûts liés aux régimes à prestations déterminées présente pour les employeurs répondants des risques souvent perçus comme supérieurs à ceux se rattachant aux régimes à cotisations déterminées; leur administration est plus complexe et ils font l'objet d'une surveillance plus étroite. En outre, les cotisations versées par les employeurs de régimes à cotisations déterminées peuvent être inférieures à celles des régimes à prestations déterminées, selon la situation des marchés financiers et les taux de cotisation.

Toutes ces considérations pourraient vraisemblablement inciter les employeurs de l'Ontario à privilégier les régimes à cotisations déterminées au détriment des régimes à prestations déterminées, à l'instar de ce qui semble se produire au Royaume-Uni et aux États-Unis. Toutefois, pour l'instant du moins, une telle évolution a été plus lente qu'ailleurs. Cela pourrait notamment s'expliquer par l'existence en Ontario d'un certain nombre de régimes de retraite conjoints, dans lesquels les risques liés à la capitalisation et les excédents sont partagés entre les employeurs et les employés, et où le régime est régi conjointement par un nombre égal de représentants des employeurs et des employés. La plupart des grands régimes du secteur public de l'Ontario, et d'autres ailleurs, sont conformes à ce modèle de capitalisation conjointe et de gouvernance conjointe. Ce genre de démarche pourrait vraisemblablement attirer certains employeurs qui envisagent de mettre en place ou de maintenir des régimes à prestations déterminées.

4.1   Quels sont les avantages propres aux régimes à prestations déterminées? Quels sont les problèmes particuliers qui s'y rattachent?

4.2   Les fluctuations des taux de syndicalisation et des niveaux d'emploi dans le secteur public influent-elles sur la portée de la couverture et la viabilité financière de ces régimes en général et dans divers secteurs?

4.3   Quel est l'effet des stratégies d'affaires des employeurs sur la forme des dispositions en matière de retraite? Quelle est l'incidence des privatisations, des fusions, des acquisitions et des faillites sur les régimes à prestations déterminées?

4.4   Dans quelle mesure, la politique publique devrait-elle promouvoir et protéger les régimes à prestations déterminées en raison des avantages qu'ils procurent? Dans quelle mesure l'apport de changements à la politique publique ou à la législation peut-il réduire ou éliminer les lacunes perçues des régimes de retraites à prestations déterminées afin d'encourager davantage leur adoption?

4.5   L'indexation des régimes à prestations déterminées en vue de compenser l'inflation devrait-elle être laissée à la discrétion du répondant du régime, tout en demeurant assujettie aux négociations collectives dans le cas des lieux de travail syndiqués?

4.6   Dans quelle mesure la politique publique devrait-elle encourager l'introduction de nouvelles sortes de régimes de retraite professionnels (comme les régimes à solde de caisse, très courants dans d'autres pays) ou d'autres genres de programmes de sécurité du revenu conçus pour verser aux travailleurs des prestations de retraite comparables à celles offertes par les régimes à prestations déterminées conventionnels?

4.7   L'Ontario devrait-il compiler et publier des documents qui permettraient aux participants et aux répondants de faire des choix plus éclairés entre les différentes sortes de modèle et de stratégie pour leurs régimes?

4.8   L'administration conjointe des régimes à prestations déterminées ou d'autres changements au niveau de leur structure et de leur gouvernance rend-elle ces régimes plus ou moins attrayants pour les employeurs?

Sous-capitalisation et surcapitalisation 

La LRR établit les règles régissant la capitalisation des régimes de retraite. Ces règles visent à garantir que le régime a les moyens de verser les prestations au niveau promis aux retraités présents et futurs. Toutefois, étant donné que ces prestations seront payées dans un avenir éloigné, ce sont les évaluations actuarielles qui établissent si les fonds réservés à cette fin seront probablement suffisants. Ces évaluations servent d'autre part à déterminer le niveau de cotisations nécessaire pour que la caisse de retraite demeure solvable.

De telles évaluations sont toutefois difficiles à réaliser. Étant donné que la valeur de l'actif d'un régime varie constamment en fonction des changements relatifs aux placements et aux revenus du marché et que la valeur actuelle de prestations à verser dans un avenir lointain dépend de tellement de facteurs, les régimes de retraite sont (ou semblent) souvent sous-capitalisés (en position de déficit) ou surcapitalisés (ayant un excédent). La voie à suivre en cas de déficit, l'utilisation des fonds en cas d'excédent et l'incidence de l'une ou l'autre de ces situations sur les droits des travailleurs et des répondants des régimes ont été et demeurent des questions controversées.

De plus, étant donné que les caisses de retraite peuvent passer d'un déficit apparent à un excédent apparent dans un délai relativement court, il peut exister de bonnes raisons pour étudier les deux situations l'une en fonction de l'autre. Par exemple, une réaction courante face à un excédent est d'autoriser l'employeur à suspendre les cotisations jusqu'à l'élimination de l'excédent par une baisse de la valeur de l'actif du régime ou par la croissance du passif supplémentaire. Certains observateurs estiment toutefois que de telles suspensions des cotisations exposent les régimes de retraite à des déficits imprévus s'ils enregistrent par la suite une diminution des revenus ou de la valeur de l'actif. En revanche, selon certains, il n'est que juste que les employeurs, qui doivent combler des déficits dans les périodes difficiles, puissent profiter d'un excédent possible en période favorable.

Il est clair que la Commission devra étudier si les règles existantes régissant la voie à suivre en cas de surcapitalisation et de sous-capitalisation sont appropriées ou si, comme l'ont fait d'autres administrations, l'Ontario devrait interdire ou réglementer l'usage des suspensions de cotisations par les employeurs ainsi que leur accès aux excédents de régime et améliorer les dispositions en vigueur pour que les employeurs puissent ou doivent intervenir en cas de déficits de leurs régimes. Il est possible que le gouvernement fédéral doive participer aux éventuelles discussions sur de tels changements, car la Loi de l'impôt sur le revenu renferme des dispositions sur les suspensions de cotisations et sur les niveaux maximaux de cotisation.

Il faut par ailleurs se demander si des employeurs connaissant des degrés variés de réussite ou de difficultés dans leurs affaires, des régimes aux profils d'investissement différents et des régimes ayant des niveaux divers d'obligations envers leurs participants devraient tous être assujettis aux mêmes formes de réglementation en vertu du principe d'une même règle pour tous.

5.1   Les définitions existantes de la « solvabilité » d'un régime sont-elles réalistes?

5.2   Les conséquences pour les employeurs, les travailleurs et les retraités d'une surcapitalisation ou d'une sous-capitalisation sont-elles équitables, clairement stipulées, bien comprises et correctement appliquées?

5.3   Existe-t-il nécessairement un lien entre la sous-capitalisation et la surcapitalisation? Dans l'affirmative, que signifie ce lien du point de vue des règles qui devraient s'appliquer à ces deux situations?

5.4   L'organisme de réglementation des régimes de retraite devrait-il jouir de pouvoirs plus étendus pour répondre aux préoccupations concernant la capitalisation? Dans l'affirmative, ces pouvoirs devraient-ils être discrétionnaires?

5.5   Des règles différentes devraient-elles s'appliquer aux divers genres de régimes et aux diverses catégories d'employeurs? Dans l'affirmative, quelles distinctions devrait-on faire et pour quelles raisons?

5.6   Les exigences actuelles relatives à la capitalisation aux fins de la solvabilité devraient-elles être assouplies, et, dans l'affirmative, pour quels genres de régimes de retraite, dans quels secteurs et dans quelles conditions?

5.7   La santé financière de l'employeur répondant devrait-elle prise en compte? Si tel est le cas, dans quelle mesure et par quels moyens?

5.8   Quels genres de mesures pourrait-on mettre à la disposition des employeurs pour leur permettre de réagir à des déficits de capitalisation qui se limiteront probablement à une perspective à court terme?

Garantir la solvabilité dans une économie volatile

Pour atténuer le risque pesant sur la solvabilité des régimes en raison de la volatilité des marchés financiers et de la marche des affaires, les répondants pourraient notamment verser des fonds supplémentaires dans la caisse de leur régime lorsque les affaires sont bonnes et les produits des investissements élevés, de manière à protéger le régime contre des ralentissements éventuels. Toutefois, certaines considérations vont à l'encontre d'une telle démarche. Tout d'abord, les entreprises pourraient préférer utiliser le capital disponible pour leurs activités plutôt que le déposer dans leur caisse de retraite. Deuxièmement, le montant que l'on peut déposer est limité par des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ensuite, si des excédents s'accumulaient dans la caisse de retraite au fil du temps, que ce soit par des paiements ponctuels « dans l'éventualité de temps difficiles » ou d'autres façons, ils pourraient être immobilisés ou assujettis à un partage avec le syndicat ou les participants aux régimes de retraite. L'existence d'un excédent peut bien sûr justifier une suspension des cotisations par l'employeur (sauf indication contraire dans le texte du régime ou la convention collective), mais cette approche est elle aussi limitée par des considérations pratiques, voire juridiques.

Indépendamment de la question de l'utilisation des excédents, les répondants pourraient être tentés de répondre différemment aux menaces régulières concernant la solvabilité de leurs régimes. En particulier, ils pourraient décider d'adopter une stratégie d'investissement plus dynamique afin d'optimiser leurs revenus et de réduire plus rapidement les déficits, avec néanmoins la possibilité d'accroître le risque pour l'employeur et les participants. Ils pourraient d'autre part s'orienter vers des classes d'actif plus prudentes afin de réduire les effets d'une volatilité future des coûts, même si cela pourrait les priver de la capacité d'améliorer à l'avenir les prestations de retraite.

6.1   L'Ontario devrait-il pousser le gouvernement fédéral à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre aux répondants de verser à l'occasion des cotisations supplémentaires à leur régime de manière à garantir sa solvabilité à long terme?

6.2   Les répondants de régime devraient-ils jouir d'une plus grande marge de manœuvre vis-à-vis de l'augmentation des cotisations ou de la réduction des prestations dans des conditions soigneusement définies?

6.3   La politique publique devrait-elle encourager une autre approche relativement à la perte possible de solvabilité d'un régime, comme l'obligation d'établir des réserves pour éventualités?

6.4   Si le répondant d'un régime décide d'appliquer des stratégies d'investissement plus risquées en réponse à des préoccupations en matière de solvabilité, cette décision devrait-elle nécessairement être prise en suivant des procédures spéciales établies ou faire l'objet d'une surveillance plus intensive?

6.5   Quel effet l'apport de changements aux stratégies d'investissements des régimes de retraite et aux règles régissant ces stratégies pourrait-il avoir sur les marchés financiers en Ontario?

Le Fonds de garantie des prestations de retraite

L'Ontario, à l'instar des États-Unis et du Royaume-Uni, mais à la différence de toutes les autres administrations canadiennes, gère un Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Ce fonds assure qu'un niveau minimum garanti de prestations sera versé aux participants aux régimes de retraite et aux retraités de l'Ontario à la liquidation d'un régime n'ayant pas les fonds suffisants, lorsque l'employeur est dans l'incapacité de compléter la capitalisation de la caisse de retraite. Si, dans ces circonstances, le régime n'est pas en mesure de verser toutes les prestations promises, le FGPR complète le paiement consacré aux prestations promises ou verse 1000 $ par mois, selon le moindre de ces montants.

Le FGPR est financé au moyen de cotisations versées par les employeurs qui maintiennent des régimes à prestations déterminées. Il est en place depuis 1980 sans aucune modification substantielle, et ce, malgré des changements qui pourraient nuire à son fonctionnement : la hausse des niveaux de demandes de paiement reçues; l'érosion de la valeur des paiements complémentaires liée à l'inflation; l'exigence ponctuelle d'obtenir des fonds supplémentaires par des emprunts réalisés auprès du gouvernement provincial ou par des cotisations spéciales; l'exemption accordée à plusieurs catégories de régimes de retraite de cotiser au Fonds.

7.1   Les règles actuelles concernant les cotisations, l'admissibilité à la protection et les niveaux de protection sont-elles appropriées? Si ce n'est pas le cas, comment peut-on les modifier à long terme?

7.2   Le FGPR suffit-il face aux demandes prévisibles auxquelles il doit répondre en vertu des règles d'admissibilité existantes? Si non, les règles existantes devraient-elles être modifiées? Le FGPR devrait-il être mieux capitalisé?

7.3   Un fonds de garantie comme le FGPR est-il le meilleur moyen de protéger les intérêts des participants aux régimes de retraite et des retraités des effets de la sous-capitalisation d'un régime ou de l'insolvabilité d'un employeur? Si non, quelles sont les autres solutions?

7.4   La surveillance du FGPR devrait-elle continuer de relever de l'organisme de réglementation des régimes de retraite de l'Ontario ou être transférée à une autre institution? Quels pouvoirs l'institution chargée de la surveillance devrait-elle avoir en ce qui concerne l'ajustement des cotisations versées à la caisse du régime et des prestations versées à partir de cette dernière?

7.5   Quel lien devrait exister entre n'importe lequel des changements indiqués ci-avant et les règles régissant la capitalisation des régimes de retraite?

Changements notables découlant de l'évolution de la relation d'emploi : liquidations, scissions, fusions et insolvabilités

Les participants aux régimes de retraite changent parfois d'emploi et, lorsqu'ils le font, la loi leur donne généralement la possibilité relativement simple de laisser leurs droits à pension à la même place ou de les transférer avec eux.

Les employeurs peuvent eux aussi changer : certains cessent leurs activités entièrement ou partiellement, deviennent insolvables ou décident simplement de mettre fin à leurs régimes de retraite. Il est aussi possible qu'ils opèrent une restructuration, se fusionnent avec d'autres entreprises ou vendent une partie de leurs activités à d'autres sociétés qui ont déjà leurs propres régimes de retraite ou qui pourraient en établir de nouveaux. Des changements parallèles peuvent se produire dans le secteur public lorsque les gouvernements réorganisent leurs fonctions, modifient la répartition des responsabilités entre les divers niveaux et organismes gouvernementaux et privatisent des fonctions et des services. Certains de ces changements déclencheront peut-être la liquidation partielle ou totale d'un régime de retraite existant. La LRR fixe les règles fondamentales régissant la liquidation des régimes (et le transfert de l'actif d'un régime à un autre) ainsi que des procédures visant à leur application. L'objectif est bien sûr de protéger les droits des employés restants et des anciens employés (dont les intérêts ne convergent pas nécessairement) ainsi que ceux des retraités. Pour compliquer encore les choses, les liquidations imposent des coûts élevés aux employeurs, et l'« employeur » pourrait ne pas être l'organisme public ou la société d'origine, mais l'employeur subséquent, ses créanciers ou un syndic à la faillite.

Une question particulièrement controversée est l'effet des liquidations sur les régimes en position d'excédent. Un autre dilemme est la pertinence d'imposer des liquidations partielles dans des circonstances vaguement définies, en particulier dans un contexte où le Québec, par exemple, ne prévoit pas la possibilité de liquidations partielles. Une troisième préoccupation est l'effet des droits d'acquisition réputée à la liquidation, lesquels protègent l'accès à une retraite anticipée pour les travailleurs qui perdent leur emploi par suite des événements ayant déclenché la liquidation.

8.1   De quelle manière la LRR devrait-elle traiter les fusions, les scissions et les restructurations de régimes? Quelle peut être l'incidence de ce genre de changements sur les participants aux régimes de retraite? Et sur la capitalisation des régimes?

8.2   Les mêmes procédures de liquidation devraient-elles s'appliquer à tous les genres de régimes de retraite ou certains des régimes exigent-ils des contrôles plus étroits que d'autres? Faudrait-il simplifier les procédures de liquidation?

8.3   L'organisme de réglementation des régimes de retraite devrait-il conserver le pouvoir discrétionnaire, dans certaines limites, d'ordonner une liquidation lorsque la viabilité du régime est en jeu en raison d'une restructuration d'entreprise ou d'une menace d'insolvabilité?

8.4   La LRR devrait-elle être modifiée pour aborder plus précisément les fusions de régimes de retraite?

8.5   Les liquidations partielles devraient-elles être éliminées complètement en Ontario, comme cela est le cas au Québec? Dans la négative, l'Ontario devrait‑il adopter des règles différentes ou plus claires concernant la répartition des excédents des caisses de retraite et la préservation des droits d'acquisition réputée en cas de liquidation partielle?

8.6   Quelle serait la meilleure démarche pour protéger les droits actuels des participants et des retraités dans l'éventualité d'un changement important de l'identité, de la structure ou de la situation financière d'un employeur répondant?

La réglementation du système de régimes de retraite

Les régimes de retraite sont établis par des « répondants » — en général, des employeurs — à la suite parfois d'ententes contractuelles avec des syndicats, voire avec des employés. Comme nous le rappellent de nombreuses décisions judiciaires, les régimes sont donc à certains égards assujettis au droit des fiducies et au droit des contrats, qui sont des règles juridiques d'application générale établies et appliquées par des tribunaux ordinaires dans toutes sortes de situations, qui n'ont souvent pas grand-chose à voir avec les régimes de retraite. Toutefois, ces derniers sont également assujettis à l'ensemble de règles juridiques établi dans la LRR et interprété et appliqué par le surintendant des services financiers et par un tribunal spécialisé, le Tribunal des services financiers (TSF), deux organismes de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO). Les décisions du surintendant et du TSF ne sont pas nécessairement définitives; elles peuvent faire l'objet d'appels devant les tribunaux.

De plus, le lieutenant-gouverneur en conseil (dans la pratique, le conseil des ministres de la province) peut instaurer en application de la LRR des règles et des règlements détaillés qui, par exemple, établissent des normes détaillés pour les évaluations des régimes de retraite ou définissent les niveaux exigés de « solvabilité » que les régimes doivent maintenir. Certaines normes provinciales sont inspirées explicitement ou implicitement de normes élaborées d'organismes spécialisés, comme l'Institut canadien des actuaires, lesquels deviennent ainsi, dans la pratique si ce n'est au sens juridique, les auteurs des normes de réglementation. De plus, de temps à autre, l'application du régime de réglementation de l'Ontario se mêle à celle des dispositions du gouvernement fédéral ou d'autres provinces dont les résidants sont des bénéficiaires de régimes établis en Ontario. Les liens mutuels entre ces divers ensembles de règles de droit, législateurs et arbitres ne sont pas toujours clairs, même pour les avocats, les actuaires, les autorités de réglementation et les juges, et certainement pas pour les employeurs qui maintiennent des régimes ni pour les retraités ou les employés qui acquièrent des droits en vertu de ces régimes.

Finalement, ce qui compte vraiment à l'égard d'un système de réglementation régissant les régimes de retraite, c'est de savoir s'il fonctionne bien dans la pratique. La clarté, la prévisibilité, la transparence, l'uniformité, l'aspect pratique et la rentabilité sont tous des critères importants selon lequel le système peut être évalué. Ces critères exigent que l'on prête attention au mandat de la CSFO et à ses pouvoirs en matière d'application et de réglementation, à ses procédures et à ses niveaux de dotation.

9.1   L'Ontario devrait-il tenter de remplacer ou de renforcer les arrangements interprovinciaux existants qui lui confèrent la responsabilité des régimes de retraite ayant des participants hors de la province?

9.2   Des efforts devraient-ils être déployés pour clarifier et codifier le droit régissant la capitalisation des régimes de retraite en Ontario? Dans l'affirmative, la LRR devrait-elle être modifiée de manière à être étendue à des questions présentement assujetties aux règles générales du droit?

9.3   Des efforts devraient-ils être déployés pour faire en sorte que les répondants et les bénéficiaires de régimes de retraite connaissent mieux leurs droits et leurs obligations?

9.4   Les pouvoirs et les ressources en personnel de la CSFO, du TSF et du surintendant des services financiers sont-ils suffisants pour l'exécution des tâches qui sont actuellement assignées à ces autorités, et l'attribution de nouvelles responsabilités exigerait-elle des pouvoirs et des ressources supplémentaires?

9.5   Certaines de ces tâches devraient-elles être réassignées à d'autres institutions, comme les tribunaux, ou devrait-on simplement y mettre fin?

9.6   Quel est en matière de réglementation le rôle approprié des spécialistes et des organismes professionnels dans le système de régimes de retraite de l'Ontario?

Biographies

Présidence
Harry W. Arthurs

Professeur d'université émérite, doyen de la Osgoode Hall Law School de 1972 à 1977 et président de l'Université York de 1985 à 1992, Harry Arthurs vient d'achever son travail de commissaire chargé d'examiner la législation fédérale en matière de normes du travail.

M. Arthurs a été membre du Conseil économique du Canada, conseiller du Barreau du Haut-Canada, président de l'Association canadienne des libertés civiles et membre associé de l'Institut canadien de recherches avancées. Il est Membre de la Société Royale du Canada et Corresponding Fellow de la British Academy, s'est vu décerner en 2002 le Prix Killam en sciences sociales du Conseil des Arts du Canada et le Prix Bora Laskin pour sa contribution en droit du travail et est titulaire de nombreux grades honorifiques.

Ses publications portent sur des domaines très divers — droit du travail et droit administratif, éducation et profession juridiques, mondialisation et constitutionnalisme. M. Arthurs a joué le rôle d'arbitre et de médiateur lors de conflits de travail, a mené des enquêtes et des études pour des universités canadiennes et américaines et a conseillé des gouvernements sur de nombreuses questions allant des politiques d'enseignement supérieur à la Constitution, en passant par le droit du travail.

Membres du comité consultatif
Bob Baldwin

Bob Baldwin est un consultant établi à Ottawa et spécialisé dans les domaines des régimes de retraite, du vieillissement de la société et des problèmes liés au marché du travail. Il est associé principal chez Informetrica Ltd. et professeur de recherche adjoint de la School of Public Policy and Administration à l'Université Carleton.

M. Baldwin a été directeur des politiques sociales et économiques pour le Congrès du travail du Canada (CTC) de 1995 à 2005 et spécialiste des retraites du CTC de 1977 à 2005. Dans le cadre de ces fonctions, il a traité de nombreuses questions liées aux politiques publiques en matière de retraites (règlements et règles fiscales régissant les régimes professionnels, conception et rôle des régimes de pensions public). Il a également négocié des arrangements en matière de retraite et a siégé au conseil de fiducie de plusieurs régimes de retraite.

M. Baldwin continue de s'occuper de questions liées aux retraites à titre de consultant. De plus, il siège au conseil d'administration d'Investissements PSP et au Comité sur la conduite professionnelle de l'Institut canadien des actuaires, et est conseiller en matière de retraite auprès de la Commission syndicale consultative de l'OCDE.

Kathryn Bush

Mme Bush exerce dans le domaine des régimes de retraite et des avantages sociaux au bureau torontois de Blakes, où son travail touche tous les aspects juridiques du droit relatif à l'impôt sur le revenu, aux régimes de retraite et aux avantages sociaux. Dans ces deux derniers domaines, Mme Bush se consacre aux questions liées à la création, à l'ébauche, à la modification, à la gouvernance et au financement des régimes. Elle se penche également sur les questions liées à la réorganisation des sociétés et les conséquences de celle-ci sur les régimes de retraite et les avantages sociaux, et donne des avis concernant tous les aspects du droit relatif aux régimes de retraite et aux avantages sociaux. Dans le domaine de l'impôt sur le revenu, une grande partie de son travail est liée à la planification des rémunérations différées et de la rémunération des cadres supérieurs, y compris la rémunération par actions, les ententes d'échelonnement du traitement, les conventions de retraite, les régimes de pension complémentaires, les allocations de retraite, les régimes de participation aux bénéfices, les questions transfrontalières et les réorganisations des sociétés.

Mme Bush a été vice-présidente de la Commission des services financiers de l'Ontario, du Tribunal des services financiers et de la Commission des régimes de retraite de l'Ontario.

Elle est citée dans The Canadian Legal Lexpert Directory en tant que « praticienne de premier plan » relativement à la législation sur les régimes de retraite et les avantages sociaux et est nommée dans le Canadian Who's Who.

Mme Bush a écrit sur un vaste éventail de sujets liés à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux régimes de retraite et aux avantages sociaux. Elle est membre de l'Association canadienne d'études fiscales, de l'Association du Barreau canadien et de l'Institut canadien de la retraite. Elle a été la co-éditrice du bulletin d'information de l'Association du barreau canadien sur les régimes de retraite et les avantages sociaux et a enseigné pendant des années des cours de formation juridique continue et de préparation au Barreau du Haut-Canada. De plus, Mme Bush est intervenue lors de nombreuses conférences au Canada, assumant en certaines occasions la présidence de ces événements.

Murray Gold

Murray Gold exerce dans le domaine des régimes de retraite et des avantages sociaux ainsi que de la loi en matière d'insolvabilité. Son travail touche à toutes les facettes des régimes de retraite et des avantages sociaux et il a été à l'avant-scène de l'avancement des régimes conjoints de retraite et d'avantages sociaux du secteur public. Il a donné des conseils concernant l'élaboration et l'établissement de régimes conjoints du secteur public et du secteur public élargi à Terre-Neuve, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et en Colombie‑Britannique.

M. Gold a également été très actif relativement aux insolvabilités des régimes de retraite d'Air Canada et de Stelco, et donne des avis sur des problèmes liés à la gouvernance des sociétés qui préoccupent les investisseurs des régimes de retraite institutionnels. Il est avocat canadien pour les demandeurs dans le cadre du recours collectif de valeurs mobilières américaines contre Nortel Networks.

M. Gold dirige le service des régimes de retraite et des avantages sociaux du cabinet Koskie Minsky. Il est membre du groupe d'experts constitué dans le cadre de l'initiative financière du programme économique des Nations Unies à l'égard des problèmes environnementaux, sociaux et de gouvernance. Il a présidé le Comité consultatif juridique de la Commission des services financiers de l'Ontario, la section des régimes de retraite et des avantages sociaux canadiens de l'Association du Barreau canadien (Ontario) et l'Institut canadien de la retraite et des avantages sociaux pour la région de l'Ontario. Il a également siégé au conseil d'administration de l'Employee Stock Ownership Plan Association of Canada.

À l'heure actuelle, il rédige régulièrement une chronique pour la publication Benefits Canada. M. Gold a enseigné à la Pension Investment Management School, coparrainée par la Schulich School of Business, et à l'Université de Toronto, dans le cadre de la formation continue en vue de l'obtention du certificat de Certified Employee Benefit Specialist (CEBS); il a pris la parole lors de nombreuses conférences de l'industrie commanditées par le Barreau du Haut-Canada, Insight, L'Institut Canadien, Infonex et IFEBP. M. Gold possède un B.A. de la Harvard University et un baccalauréat en droit de l'Université de Toronto.

Ian Markham

Ian Markham est directeur de l'innovation en matière de retraite de Watson Wyatt Canada, à Toronto. Il se spécialise dans les conseils stratégiques pour tout l'éventail de services de consultation relatifs à la retraite, notamment le financement, la conception, la démographie, la gouvernance et l'administration. Il possède de l'expertise dans les conceptions de régimes traditionnelles et nouvelles, ainsi que dans le domaine des régimes enregistrés d'épargne‑retraite et des régimes de retraite à l'intention des cadres supérieurs. Il a siégé à titre de conseiller au sein de nombreux comités et groupes de recherche pour des questions d'ordre professionnel, industriel et réglementaire.

M. Markham possède 30 années d'expérience dans les domaines de l'actuariat, des régimes de retraite et des avantages sociaux. Il coordonne le développement au Canada de l'innovation, des outils et de la recherche liés à la retraite chez Watson Wyatt et est actuaire principal et directeur des relations avec la clientèle pour de nombreux clients importants. Il a eu et continue d'occuper des postes de direction au sein de l'Association canadienne des administrateurs de régimes de retraite (ACARR), de la Retirement Income Coalition et de l'Institut canadien des actuaires. M. Markham donne également de nombreuses conférences.